• Le 13/01/25

Le droit de se taire face au référé pénal environnemental : une garantie constitutionnelle mise à l’épreuve

  • Le 03/05/25

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  • Le 03/05/25

Règlement européen sur l’identité numérique

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Le Conseil constitutionnel s’est exprimé sur la procédure de référé pénal environnemental. L’application de ce dispositif préventif suscite d’importantes questions quant au respect des droits fondamentaux.

Découvrez l’analyse d’Hassan Ben Hamadi et d’Amélie Rochais, avocat associé et avocate senior chez ADLANE AVOCATS, dans un article publié sur ActuEnvironnement.com.






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